Vos Droits : Métro et Train









1.3    Dans le métro ou dans le train :

1.3.1     J'ai toujours le droit de fumer sur les quais, quand ils sont à l'air libre ou sous des auvents.
1.3.2     J'ai le droit de consommer de l'alcool, dans l'enceinte du métro ou du train.
1.3.3     J'ai le droit de distribuer des tracts. Ou de faire la manche.
1.3.4     J'ai le droit de prendre des photos.
1.3.5     J'ai le droit de prendre le métro ou le train avec mon chien.
1.3.6     Si je donne une fausse adresse ou une fausse identité au Contrôleur, c'est un délit et non plus une contravention.
1.3.7     Si je ne régularise pas ma situation (sans billet), le Contrôleur a le droit de me faire descendre à la prochaine gare..
1.3.8     Si j'ai eu plus de 10 contraventions en 1 an, ça devient un délit.
1.3.9     L'outrage à un simple contrôleur, c'est un délit.
1.3.10   Si je tire sans motif le signal d'alarme, ce n'est qu'un PV.







Généralités - Législation applicables aux Transports en Commun.
Il y a plusieurs textes de loi qui régissent le droit des transports en commun, ainsi que les règles de vie et de conduite applicables dans ces lieux particuliers.
Ce sont également ces lois et règlements qui stipulent, par certaines dispositions, tout ce qui est interdit de faire dans les transports en communs, que ce soit dans l'enceinte des gares ou dans les trains :

Textes de loi spécifiques aux Transports en Commun :

1°)  La Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de Fer.
2°)  Le Décret N° 730 du 22 Mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
3°)  L'Ordonnance Préfectorale du 9 Décembre 1968 réglementant le réseau parisien du métropolitain.
4°)  L'Arrêté préfectoral n°78-16420 du 25 juillet 1978 Police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public.

Textes de loi non spécifiques aux Transports en Commun, mais dont certaines dispositions les concernent :

5°)  La Loi du 15 Novembre 2001 sur la Sécurité Intérieure.
6°)  Le Décret N°1386 du 15 Novembre 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.











1.3.1   J'ai toujours le droit de fumer sur les quais, quand ils sont à l'air libre.

FAUX : Jusqu'à présent, il était interdit de fumer dans l'enceinte des transports en commun, en application du Décret du 29 Mai 1992 relatif à l'application de la Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public de 1991 dite Loi Veil. Mais ce texte prévoyait des exceptions pour les lieux qui n'étaient pas complètement couverts, ou à l'air libre. Désormais, c'est un peu différent selon les lieux :
Cas général :
Le Décret du 15 Novembre 2006, entré en vigueur le 1er Février 2007, relatif à l'interdiction de fumer dans tous les lieux ouverts au public, qui interdit désormais totalement le tabac dans les locaux professionnnels ne change rien par contre quant à l'interdiction de fumer dans les gares qui existait déjà et qui est donc simplement réaffirmée, et sans doute nettement plus respectée.
Cas particuliers : Les 6 grandes gares de Paris et certaines gares du RER :
Mais par ailleurs, dans Paris, un Arrêté Préfectoral du Préfet de Police de Paris a durci ces dispositions, en prescrivant une totale interdiction de fumer dans toutes les dépendances des grandes gares de la Capitale, y compris sur la partie des quais et auvents qui se trouvent à l'air libre, ainsi que dans plusieurs gares de la ligne du RER C.

Décret 2006-1386 du 15 Novembre 2006, applicable le 1er Février 2007.
Fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Arrëté du 25 Juillet 1978, modifié par Arrêté Préfectoral du 31 Janvier 2007.
Article 9-1 Il est interdit de fumer sur l'ensemble des quais des gares suivantes : Paris-Nord, Paris-Est, Paris-Montparnasse, Pais-St-Lazare, Paris-Lyon, Paris-Austerlitz. L'Arrêté cite également une dizaine de gares du RER C, notamment Champ de mars, Musée d'Orsay, Invalides.




1.3.2   J'ai le droit de consommer de l'alcool dans l'enceinte d'une gare ou dans le métro.

VRAI : Vous avez parfaitement le droit de consommer de l'alcool, y compris sans dissimuler votre canette !... Vous êtes seulement tenu de ne pas être ivre.

Car aucun règlement n'interdit le simple fait de consommer de l'alcool, cela bien entendu dès lors qu'il n'y a pas trouble à l'ordre public. Il est seulement stipulé qu'il est interdit d'être en état d'ivresse dans l'enceinte des Chemins de Fer!... Mais dans ce cas, c'est l'état d'ébriété qui sera réprimé en tant que tel, et non pas la simple action se se promener, par exemple avec une boite de bière à la main !... Et comme les Agents de la SNCF ne vont pas venir pratiquer des Alcotests, leur seul repère sera votre comportement...

Par ailleurs, l'Article 16 de l'Ordonnance du 9 Décembre 1968 (citée plus bas), intitulé Mesures de Police précise que les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Régie tendant à faire observer ces dispositions.
Ceci est important, car cela signifie de façon évidente que si le règlement ne prévoit pas une interdiction, les éventuelles observations tendant à exiger tel ou tel comportement de la part des voyageurs ou autres usagers des transports en commun sont illégales, et vous n'êtes pas tenus de les respecter !... On voit malheureusement assez souvent de simples personnes chargés d'une mission de service public utiliser leur autorité pour faire respecter leurs vieilles règles morales !...

Décret du 22 Mars 1942 - Art 77 - 1er Alinéa :
L'entrée et le séjour dans l'enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

Décret du 22 Mars 1942 - Art 77-2 :
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.

Arrêté du 25 Juillet 1978 - Art 8.
Ordonnance du 9 Décembre 1968 - Titre III - Dispositions de Police et de Sécurité - Article 16 :  
Les agents de la Régie devront veiller strictement à l'observation des prescriptions des lois et règlements en vigueur relatives au public ainsi qu'à celle de l'article 15 du présent arrêté. Toute personne sera tenue d'obtempérer à leurs injonctions tendant soit à faire observer ces dispositions, soit à faire constater les infractions à celles-ci.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la Régie pourra requérir l'assistance des agents de la force publique. En tant que de besoin, la Régie pourra faire assermenter un certain nombre d'agents.





1.3.3   J'ai le droit de distribuer des tracts. Ou de faire la manche.

FAUX : La distribution de tracts, prospectus, journaux, etc... est interdite sans autorisation, dans l'enceinte des transports en commun.
Pour ce qui est de faire la manche, c'est exactement le même alinéa du même article qui interdit aussi la mendicité.
Cela dit, ça n'empêche pas votre serviteur de posséder une très grande expérience en la matière.

Arrêté du 9 Décembre 1968 - Titre III - Dispositions de Police et de Sécurité - Article 15 :  Il est interdit à toute personne :
7°a)  De distribuer des tracts, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à la mendicité, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit, dans les trains et les parties des stations dont l'accès est autorisé au public.




1.3.4   J'ai le droit de prendre des photos !...

FAUX : Non, ça aussi c'est interdit !...

Mise à jour au 10 Mai :
Mais je dois préciser que c'est une interdiction qui va être de plus en plus difficile à faire respecter par les Agents de la RATP ou de la SNCF. Car enfin, réfléchissez, avec tous les téléphones portables et les Appareil Photo Numériques, vous pouvez avoir 50 personnes qui vont filmer sur un quai, si jamais il devait y avoir un incident...
Alors, messieurs les Contrôleurs, évitez les bavures quand vous voyez un pauvre malheureux qui dort et refuse de sortir du métro !..

Arrêté du 9 Décembre 1968 - Titre III - Dispositions de Police et de Sécurité - Article 15 :  Il est interdit à toute personne :
8°)  De prendre des vues photographiques ou cinématographiques sauf autorisation de la Régie.




1.3.5   J'ai le droit de prendre le métro ou le train avec mon chien.

VRAI et FAUX : Alors là, c'est devenu assez compliqué puisque ça dépend à la fois de la taille du chien et du type de transport :

Les chiens de petite taille :
Dans les trains de Grandes Lignes : Les chiens de moins de 6 kg paient un tarif forfaitaire.
Dans le RER et le Métro: Les chiens de petite taille convenablement enfermés dans des paniers voyagent gratuitement sous réserve qu'ils ne gènent pas les autres voyageurs.
(Exit le York de Mme Germaine qui émet 2 aboiements aigus par seconde pendant plus de 20 mn !...).

Les chiens de grande taille :
Dans les trains de Grandes Lignes : Les chiens de plus grande taille, eux, sont admis à conditions d'être muselés, et le propriétaire doit acquitter un ticket à Tarif Réduit de 50%.
Dans le RER : Mêmes conditions : Chiens muselés, et tarif réduit de 50%.
Dans le Métro : Là, par contre, les chiens de grande taille, sont interdits. A l'exception des Chiens-Guides d'aveugles.


Cela dit, depuis quelques années, une tolérance existe, et les chiens sont officieusement acceptés, dans les mêmes conditions que dans le RER, à savoir qu'ils doivent être muselés. Par contre, du fait que théoriquement ils sont toujours interdits, on ne demande jamais aux personnes qui prennent le métro avec leur chien de payer pour lui !...
Mais ils doivent être muselés, exactement comme dans les lieux où ils sont explicitement autorisés.

Le cas particulier des Agents de Sécurité Cynophiles :
A l'origine, les Agents Cynophiles forcés de prendre le métro avec leur chien pour aller bosser pouvaient se faire délivrer une autorisation par la RATP. Plus tard, ces autorisations auraient cessé d'être délivrées pour des questions de coûts administratifs, et des consignes transmises pour que les personnels de sécurité privée accompagnés de leur chien ne soit pas verbalisés... Au fil du temps, cette autorisation tacite s'est souvent... effacée, et certains contrôleurs se remettent à verbaliser les Maitres-Chiens de Sécurité Privée.
Les mecs, exigez de bosser uniquement sur des postes accessibles par le RER !...
ATTENTION : Le tarif de 50% pour le chien, calculé sur le prix d'un ticket, qu'il soit à l'unité ou par carnets.
Vous ne pouvez pas hélas demander une Carte Orange pour votre chien !...

Arrêté du 9 Décembre 1968 - Titre III - Dispositions de Police et de Sécurité - Article 15 :  Il est interdit à toute personne :
10°)  D'introduire un animal dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures.
Toutefois les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu'ils seront transportés dans des paniers convenablement fermés, des sacs spécialement conçus avec ouvertures d'aération ou dans des cages suffisamment enveloppées. La plus grande dimension de ses paniers, sacs ou cages ne doit pas dépasser 0,45 m. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir ou incommoder les voyageurs ou constituer une gêne à leur égard;

Décret du 22 Mars 1942 - Art 79 - Alinéa 1 à 4:




1.3.6   Si je donne une fausse adresse ou une fausse identité au Contrôleur, c'est un délit et non plus une contravention.

VRAI : C'est une infraction qui constitue un délit passible de 3 750 € d'amende. C'est d'ailleurs évident puisque ça dépasse le montant maximum prévue par la loi en matière de contraventions :
Mais comme cette infraction n'est punie que d'une peine d'amende, vous n'encourez toujours aucune autre sanction, pas de prison, rien d'autre qu'une amende ! Vous ne risquez donc rien de plus que si vous aviez commis une simple contravention stricto-sensu !...
Explications :
Le montant maximum des amendes en matière contraventionnelle est de 1 500 € (anciennement 10 000 Frs) pour les contraventions de 5ème classe,
montant pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Plus haut commencent les « vrais » délits, avec les niveaux de peines suivants :
--  Jusqu'à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende.
--  Jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Nous avons ensuite tout l'éventail des peines en matière délictuelle : 1 an de prison, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 7 ans, 10 ans, et de très fortes amendes...

Mais il existe une sorte de « No man's land » judiciaire entre ces premiers niveaux de délits déjà punis par une peine d'emprisonnement, et la 5ème classe des contraventions, pour lesquelles on ne risque qu'une peine d'amende. Cette zone intermédiaire concerne le tout premier niveau des infractions qualifiés de délits : Il s'agit de certaines infractions peu graves, qui constituent certes légalement déjà des délits mais qui ne sont toujours réprimés que par une amende (de 3750 €), fusse-t-elle très importante !

Ce niveau peut parfaitement être considérée comme une sorte de 6ème classe de contraventions par ceux qui, étant insolvables, ne règleront de toutes manières jamais leurs PV, et cela quelque soit le montant des sommes dûes. Car étant justement insolvables, le niveau de leurs dettes ne changera pas la donne...

CONSEILS :
--  Ne fournissez surtout pas l'identité d'une autre personne, vous commettriez là un délit beaucoup plus grave, celui d'usurpation d'identité !...
--  Plutôt qu'une fausse adresse, refusez purement et simplement de répondre aux questions posées, ça, ce n'est pas un délit...

Mise à jour au 10 Mai 2009 - NAVIGO :

Jusqu'à présent, les agents pouvaient dans ce cas vous retenir, et faire appeler la Police, qui vous conduisait au Commissariat dans le but d'essayer d'obtenir votre adresse. Et vous pouviez toujours refuser de répondre y compris aux Agents de Police. Cela n'étant pas non plus un délit dès l'instant bien sûr que vous n'êtes pas incorrect avec eux !

Avec le NAVIGO, c'est fini : En effet, en consultant le N° de votre PASS NAVIGO, ils peuvent téléphoner à leur central, qui vont leur donner tous les renseignements sur votre adresse actuelle !
Ceci dit, moi j'ai la parade : S'ils veulent jouer au con, et tentent de me verbaliser, je leur déclare que je suis SDF et que mon adresse est en fait qu'une adresse administrative.
Puisqu'un SDF, par définition, n'a pas d'adresse fixe !... Ce qu'ils peuvent vérifier facilement puisque j'ai la gratuité transport, et que seul les RSA en bénéficient !
Je peux vous dire que plus de 95% des fois, ils abandonnent, et ils continuent de me dire simplement de circuler.
Et si vraiment je tombe sur un super-chieur, je me sens mal, d'un seul coup, et je simule un début de malaise, et ils doivent appeler les Pompiers, qui vont m'emmener sur un brancard, à plus de 350 € l'intervention. (Eh oui, je suis un pauvre malheureux qui n'a pas dormi, ni mangé depuis 2 jours, alors je peux tomber n'importe quand !)

Bref, tout cela, c'est basé sur votre solvabilité : Si vous êtes tôt ou tard obligé de payer, autant éviter les problèmes dès le départ. Mais si la question vous intéresse, c'est que vous êtes dans le même cas que moi ! Alors, pas d'inquiétude, vous êtes intouchable.
En droit, il y a un proverbe qui dit : « Là où il n'y a plus rien, même le diable perd toutes ses créances !... »

Loi du 15 Juillet 1845 - Art 23 - Paragraphe I - Fin de l'Alinéa 1 :
...A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par le II.
Décret du 22 Mars 1942 - Art 80-6 :
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat dans les conditions prévues par l'article 80-5, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.
Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remis une copie de ce document.

La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.





1.3.7   Si je ne régularise pas ma situation (sans billet), le Contrôleur a le droit de me faire descendre à la prochaine gare.

VRAI : Longtemps, ça a été faux et ceux qui le faisaient commettaient un abus de pouvoir, puisque le seul cas où on pouvait faire descendre un voyageur au prochain arrêt, c'était en cas de trouble à l'ordre public (ébriété violente, insultes, etc...) Pour le simple fait de voyager sans titre de transport, le contrôleur devait établir un avis d'infraction pour la destination déclarée par le voyageur.
Mais c'est différent depuis le vote de la Loi du 15 Novembre 2001, dont je parle plus longuement à l'article suivant. En effet, l'article 49 de cette loi a modifié la Loi du 15 Juillet 1845, en y ajoutant un article 23-2 qui donne désormais le droit de faire descendre un voyageur à la prochaine gare si, entres autres, il est en contravention avec les dispositions tarifaires !...
Le 4e alinéa de cet article précise cependant qu'on ne peut l'appliquer envers une personne hors d'état de se défendre du fait notamment de son age ou de son état de santé.
Le 3e alinéa stipule aussi qu'un officier de police judiciaire territorialement compétent doit être informé de cette situation. Certainement pour s'assurer qu'une personne ne peut pas être laissée en danger en violation du 4e alinéa ... En clair, ça revient à dire que si on vous force à descendre du train, on doit appeler la police, pas contre vous mais dans votre propre intérêt ! Et ça, je peux vous dire que ce n'est quasiment jamais respecté !... Alors, si ça vous arrive, refusez de descendre, ils devront alors réellement appeler la Police !

Mise à jour : Mars 2009 :
Suite à une conversation entendue entre contrôleurs, qui suivaient une formation sur le droit et les comportements à avoir envers les voyageurs, il en resulterait que concernant le droit de faire descendre un voyageur à la prochaine gare, les Tribunaux auraient tendance à interpréter ce texte de façon assez restrictive pour les contrôleurs, et donc en faveur de l'usager, en cas de plainte de celui-ci.
Il aurait été déjà stipulé que non seulement on ne peut faire descendre une personne vulnérable en tant que telle, mais aussi qu'une personne non vulnérable par son état peut néanmoins être rendue vulnérable par le simple fait d'être obligée de quitter le train si notamment :
--   La gare suivante où on la contraint à descendre est une petite gare, desservant une bourgade où tout est fermé, le soir en Décembre.
--   Ou simplement si la descente forcée à lieu à une heure telle que la personne ne peut s'abriter nulle part et peut donc, de ce simple fait, se retrouver en danger !...

Alors, messieurs les Contrôleurs, réfléchissez-y avant de faire du zèle envers les plus pauvres !...

Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de Fer :
Ajouté par la Loi 2001-1062 du 15 Novembre 2001 relative à la Sécurité Quotidienne - Art 49 :
Art 23-2 - Alinéa 1 : Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits.
Art 23-2 - Alinéa 3 : Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Art 23-2 - Alinéa 4 : Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé.




1.3.8   Si j'ai eu plus de 10 contraventions en 1 an, ça devient un délit !...

VRAI et FAUX: C'est parfaitement exact hélas, mais uniquement pour ce qui concerne la fraude dans les transports. Pour toutes les autres contraventions que vous pourriez avoir, même si vous en aviez mille, ça restera qu'une contravention... Explication :

La fraude dans les transports :
Je vais commencer par une devinette : Savez-vous quand, et sous quel gouvernement le fait de ne pas payer son train ou son métro de façon régulière est devenu un délit ?
Quel gouvernement a permis qu'on transforme en délinquants des pauvres ou des SDF (ou les deux) sous prétexte qu'ils n'avaient pas les moyens de s'acquitter d'un billet ?
Eh bien, je regrette mais tous ceux qui viennent de lever la main en criant SARKOZY ont tout faux ! La fraude dans les transports en commun a été pénalisée par la gauche ! C'est la même loi sur la Sécurité Quotidienne citée au chapitre précédent, appelée aussi Loi Vaillant du nom du Ministre de l'Intérieur qui l'a faite passer, a été votée par le Parlement sous le gouvernement de Lionel JOSPIN.
A cette date, la fraude a cessé d'être une simple contravention pour devenir un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison.
C'est l'Article 50 de cette loi qui a rajouté un article 23-1 à la Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de Fer. Cet article stipule que la fraude habituelle est un délit. Et que pour que ce soit habituel, il faut que vous ayez eu plus de 10 contraventions (donc au moins 11) non régularisées dans les 12 derniers mois, et qui sont punies par les 1er (Voyage sans titre de transport ) et 2ème alinéas (Pénétration dans une enceinte où la possession d'un titre de transport est obligatoire) de l'Article 80-3 du Décret du 22 Mars 1942.
Le texte exact est en fin de cet article. Ici, je résume en langage plus simple !...

Petite astuce pour ceux qui approcheraient les 10 PV :
Il est bien spécifié quil faut avoir, dans les 12 derniers mois, commis plus de 10 contraventions qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du Code de Procédure Pénale. Or, une fois verbalisé, il faut bien compter 15 jours pour recevoir le courrier de la SNCF qui, lui, vous donne un délai de 2 mois pour régulariser. Ce qui signifie que des poursuites ne peuvent pas être engagées moins de deux mois et demi après la 11ème contravention, puisque ce n'est qu'après ce délai qu'on peut considérer qu'elle n'a pas fait l'objet d'une transaction, la loi elle-même vous donnant ce délai pour régler. Or, si à ce moment-là, certaines des premières contraventions datent de plus de 12 mois, elles sont hors délai et elles ne comptent plus... Vous me suivez. Il faut que deux mois et demi après la 11ème, il y en ait encore 10 autres dans les 12 derniers mois, soit dans les 9 mois 1/2 d'avant, et donc que les plus anciennes n'aient pas foutu le camp par le bas !...
Pour pouvoir réellement être poursuivi, il faudra donc que vous ayez commis ces 11 contaventions en moins de 10 mois, ce qui vous permet d'en avoir 13 ou 14, selon la fréquence. Par exemple, vous les regroupez au début, et vous vous calmez ensuite, en en gardant juste 2 ou 3 en réserve, et hop, ils sont niqués...
Bien entendu, ils peuvent toujours poursuivre financièrement par les voies classiques, (PV Saisie, etc...) mais attendu que l'immense majorité des fraudeurs sont des exclus, SDF ou non, souvent des travailleurs pauvres selon la nouvelle terminologie, qui ne peuvent pas payer du tout...
Si vous êtes au RSA, vous savez certainement que vous êtes insaisissable. J'en parlerai plus longuement dans un dossier futur sur le RSA !

Toutes les autres infractions passibles d'une contravention :
ATTENTION : Seules les contraventions pour fraude peuvent devenir un délit ! Toutes les autres infractions restent passibles d'un simple PV quelque soit leur nombre.
Là, pas de problème, ça reste une contravention, que vous en ayez 10, 20, 50, ou 1 000 !... Et cela quelque soit le motif : Faire la manche, vendre des cacahuettes ou 4 avocats pour 2 €, coller des affiches, ou même fumer de l'Eucalyptus devant le guichet !...(Je précise pour ceux qui se poseraient des questions que l'Eucalyptus n'est pas un produit stupéfiant mais un type de cigarette... qui pue pas mal ! De quoi emm... votre entourage !...)

Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de Fer - Article 24-2 :
Ajouté par la Loi 2001-1062 du 15 Novembre 2001 relative à la Sécurité Quotidienne - Art 50 :
Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à 12 derniers mois, de plus de 10 contraventions sanctionnées aux 1er et 2ème alinéas de l'Article 80-3 du Décret 730 du 22 Mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du Code de Procédure Pénale.
Décret-Loi du 22 Mars 1942 - Art 80-3 - 1er et 2ème Alinéa
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe toute personne qui aura voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable, ou dont le titre n'aura pas été composté.
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe toute personne qui aura pénétré dans une enceinte où la possession d'un titre de transport est obligatoire sans être munie d'un tel titre de transport.




1.3.9   L'Outrage à un simple contrôleur, c'est un délit !

VRAI : Ce fut faux jusqu'en 2001. Avant cette date, les outrages aux simple personnes chargées d'une mission de service public ne constituaient que des contraventions de 5e classe. Mais là encore, c'est toujours la même Loi du 15 Novembre 2001 qui a augmenté la répression en la matière. Et désormais, tous les outrages aux Agents de la RATP ou de la SNCF constituent des délits, au même titre que s'il s'agissait de membres des forces de l'ordre.

Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de Fer.
Art 26 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3.
(JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002).

L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.





1.3.10  Si je tire sans motif le signal d'alarme, ce n'est qu'un PV.

VRAI Tout à fait. Le fait de tirer le signal d'alarme sans motif valable est passible d'une simple contravention : Cela dit, c'est pas gentil de tirer le signal d'alarme...
Souvenez-vous de la pub de la SNCF, dans laquelle on peut voir Mr DUCON, digne représentant du Français moyen, tirer le signal d'alarme sous prétexte qu'il vient d'apercevoir un Tyranosaure sur les voies, bloquant ainsi le train alors qu'au contraire, en accélérant, le conducteur venait de réussir à lui échapper !...

Cela dit, il est question de faire paraître un décret qui va augmenter le montant de l'amende que risquent tous ceux qui se livre à cela. Mais rassurez-vous, si vous estimez avoir un motif valable, bien que non considéré comme tel par la SNCF, ce sera toujours une contravention, et non un délit !...

ATTENTION : Certains tentent de vous faire croire que vous commettez une atteinte à la circulation des trains, et que ça, c'est un délit !...
C'est vrai dans certains cas, mais dans certains cas seulement... je m'explique :

En droit, il est dit qu'une règle s'applique selon le cas général, mais qu'il existe des exceptions, ou dérogations.
Ou encore, selon la formulation légale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Alors, c'est vrai que le cas général prévoit que les obstacles mis à la circulation des trains constituent un délit. Le texte exact dans un dossier complet qui paraitra ultérieurement.
Mais ici, les cas où la loi en dispose autrement sont carrément les plus nombreux... En quelque sorte, les dérogations sont plus nombreuses que le cas général.
Et c'est le déjà cité décret 730 du 22 Mars 1942 qui prévoit tout cela.

Ne sont donc passible que d'une contravention :

1°)  Le fait de tirer le signal d'alarme dans une rame sans motif valable.

Décret 730 du 22 Mars 1942
Art 74 - 9°) De se servir sans motif plausible du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la Compagnie.

Art 80-2 Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.
Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l’exploitation pour assurer l’observation des dispositions du présent décret.