SANCTIONS POSSIBLES - THEORIE ET PRATIQUE
Introduction
Attendu que vous n'avez jamais été condamné, les choses seront loin d'être simple pour l'Etat !...
Car avec les prisons pleines et Taubira-La-Rouge qui veut laisser les racailles dehors, vous n'avez que très peu de chance
de finir derrière les barreaux. Et concernant les « simples » amendes, vu que vous êtes déjà insaisissable...
Dernièrement, des pick-pockets qui dépouillaient des touristes, arrêtés par la police, n'ont été condamnés... qu'à 4 mois de prison avec sursis !
Sachant que l'auteur d'un simple vol encourt légale- ment jusqu'à 3 ans, que risque réellement celui qui n'est passible, au pire des cas, que 6 mois de prison ?...
C'est en pensant à ça que les autorités devront résoudre une vraie quadrature du cercle : Alors que ce gouvernement a fait
voter la loi Taubira, encore plus permissive envers les voyous,
comment osera-t-il réagir à l'encontre de quelqu'un qui, pour faire respecter son droit à un logement
décent, n'a fait qu'utiliser les mêmes actions que celles commises par les conducteurs grévistes de la RATP pour défendre
leurs avantages acquis ? Acquis eux aussi par la force !
Après avoir obtenu un premier succès en frappant au porte-feuille le pays violeur du droit au logement,
il se verra accorder une seconde victoire si l'Etat, pour l'empêcher de continuer ses actions,
était contraint d'y mettre un prix exorbitant par rapport à celui du simple respect de ses droits.
Les peines théoriques légalement applicables
1°) Tirer le Signal d'Alarme
ATTENTION : Les sanctions ont été fortement augmentées :
Il y a encore pas très longtemps, le fait de tirer abusivement le signal d'alarme n'était puni que d'une contravention de 4 ème classe.
Désormais, le simple fait de tirer sans motif le signal d'alarme
devient passible d'un minimum de 175 € d'amende, pouvant être portée jusqu'à 750 € !...
Et encore, ça c'est toujours dans l'hypothèse d'un acte isolé, style plaisanterie.
Car si la RATP (ou la SNCF, d'ailleurs...) peut prouver que le but recherché est de porter atteinte
à la circulation des trains, c'est désormais considéré comme un délit passible d'une peine pouvant aller théoriquement (voir introduction...) jusqu'à 6 mois de prison
et 3 750 € d'amende !...
2°) Couper le courant pour bloquer le trafic
6 mois de prison et 3 750 € d'amende au maximum.
Dans ce cas, l'intention de blocage est évidemment caractérisée. Cela constitue donc automatiquement le même délit
d'atteinte à la circulation des trains. Avec les mêmes sanctions à la clé.
Vous aurez remarqué qu'on ne risque pas plus que dans le cas du tirage multiple des signaux, alors que le boxon provoqué sera nettement plus important...
Alors tant qu'Ã faire...
En résumé, c'est clair que si vous n'êtes pas un sbire de la CGT ou un afficionado excité de Jean-Luc Mélanchon, vous n'êtes absolu- ment pas autorisé
à bloquer le trafic de la RATP !...
Pour finir, voici tous les articles du Code des Transports qui vont nous concerner :
Donc, comme vous pouvez le constater, le fait d'actionner le rupteur de quai pour couper le courant, au même titre que le signal d'alarme,
est prévu par le 8° de l'art L-2241-4 de ce code.
Partir ensuite se balader sur les voies, c'est le 5° alinéa du même article.
Extraits du Code des Transports
Art L-2241-4 : Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 ⬠d'amende le fait, pour toute personne :
...
3°) D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques, ou de manoeuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public :
4°) De troubler ou d'entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains :
5°) De pénétrer, circuler, ou stationner sans autorisation régulière sur les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelcon- que, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage :
...
8°) De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des trains :
9°) De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains :
IDENTIFIER L'AUTEUR DE L'ACTION
Eh oui, c'est la première difficulté pour vous, messieurs...
Car quand bien même c'est votre serviteur qui écrit cet article, absolument rien ne permettra de connaître celui qui a exécuté
l'action...
Déjà , nous sommes deux à écrire régulièrement des articles sur ce site.
Ensuite, n'importe qui peut se reconnaitre dans notre combat, et avoir décidé de réaliser ces actions,
et cela y compris en se recommandant de nous. Ou même juste pour déconner...
Enfin, quand bien même nous serions à l'origine de telles actions, vous devrez le prouver.
Non pas que nous soyons des cracks... Mais une certaine actualité a prouvé que même toutes les polices de France
n'auraient pas aussi facilement retrouvé un fugitif s'il n'avait pas été dénoncé !... (Le tireur de BFM-TV.)
Et ça m'étonnerait que les forces de police, qui travaillent à flux tendu,
puissent engager des moyens importants pour un motif aussi modeste, qui ne met pas en danger les biens et les personnes.
Maintenant, c'est clair que si on veut vraiment empêcher quelqu'un qui a décidé de se livrer à ce petit jeu de recommencer, c'est possible...
du moins en théorie !...
Mais en pratique, les autorités vont se heurter à de nombreuses difficultés pour pouvoir
faire cesser les actions de manière durable.
APPREHENDER L'AUTEUR DE L'ACTION
La Convocation
Une fois l'auteur identifié à coup sûr, il faudra, au choix, l'interpeller, ou le convoquer. Imaginons qu'on souhaite d'abord
simplement le convoquer : Où lui envoyer la convocation... puisqu'il est SDF ? Bon, OK, c'est assez facile de trouver son adresse
administrative, vu qu'il perçoit des aides. (Mais ça va occuper un fonctionnaire pendant une heure ou deux... et ça fera
encore quelques dizaines d'euros en plus de dépensés par l'Etat ! )
L'interpellation
En cas de non réponse à une convocation, le Procureur peut demander aux policiers de faire amener de force la personne, mais où la trouver physiquement...
vu qu'elle est SDF ? Il faudra l'inscrire dans le Fichier des Personnes
Recherchées (FPR). Et encore des coûts supplémentaires pour l'Etat...
Mais bon, personnellement, je ne refuserai pas une convocation ! Pourquoi cesser de rigoler ?
Le placement en Garde à vue
L'auteur de l'action s'est présenté à la convoc... Il est maintenant au poste de police.
Va alors se poser la question de son placement en garde à vue, seule façon légale de le retenir contre son gré...
Et le problème de la garde à vue, c'est qu'actuellement, elle coûte très très cher : à la société en budget, et en temps passé aux agents
et officiers de police judiciaire.
Car bien sûr, vous connaissez toutes les modifications législatives qui ont profondément modifié le régime de la garde à vue !
Voir Fiche N° 103 sur la Garde à Vue.
Un Avocat dès le début de la Garde à vue :
En effet, désormais, toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue.
Elle peut s'entretenir avec lui pendant 30 mn, et ensuite,
l'avocat à le droit d'assister aux interrogatoires.
Coût : Plus de 300 € pour l'aide judiciaire...
Droit à être examiné par un médecin :
Ensuite, on a le droit d'être examiné par un médecin. Cela signifie un voiture de police et 4 agents
pour vous emmener aux urgences judiciaires afin d'y être examiné. Ce droit est inconditionnel,
et on n'a pas à justifier d'un motif précis, comme d'être déjà malade ou blessé !
Et 4 fonctionnaires de police devront poirauter en salle d'attente tout le temps que durera l'examen...
Coût : Plusieurs centaines d'euros, sachant que le déplacement d'un véhicule de police et 4 agents coûte déjà environ 220 €.
Limitation de la durée de la garde à vue à 24h :
Oui, quand la peine encourue est inférieure ou égale à un an de prison, la durée totale de la garde à vue ne peut dépasser 24h !
Cela fait très court, face à un mec un peu casse-couilles !...
Droit à des plats chauds :
Eh oui, et ça aussi, c'est nouveau ! La loi stipule que des plats chauds doivent maintenant être proposés à la personne placée en garde à vue,
et même tenir compte de ses préférences alimen- taires sur un plan religieux !...
Vous avez le droit de garder le silence !
C'est maintenant la réalité ! Et l'Officier de police judiciaire doit vous informer du droit que vous avez de faire
une déposition ou de refuser de répondre aux questions posées et de garder le silence.
Note : Le droit de refuser de parler n'a jamais été interdit, mais avant, les policiers n'étaient pas tenus de vous le préciser...
Faire présenter des observations au Procureur
A l'issue de la Garde à Vue, vous avez le droit de faire soummettre vos observations et autres requêtes au Procureur de la République.
Et cela indépendamment de tout ce que vous avez déjà déclaré au cours de votre procès verbal d'audition. A utiliser pour rappeler les revendications !
SANCTIONNER ENFIN L'AUTEUR DE L'ACTION
Nous arrivons à ce qui va être le plus difficile : Punir l'auteur de cette action !
Ah, bien sûr... Ils peuvent dire : « Allez, on renvoie ce mec devant le Tribunal Correctionnel, et on lui met les 6 mois de prison que
prévoit le Code des Transports dans ce cas... » Certes...
D'abord, c'est très rare d'être directement condamné à de la prison ferme quand on possède
un casier judiciaire vierge. Surtout pour des faits non graves, et si on n'est pas dangereux pour
autrui. (C'est dangereux de bloquer le métro ? Alors les grévistes RATP sont dangereux !)
Examinons donc ce que peut décider le Parquet :
1°) Le classement sans suite ou sous condition
Déjà , dans un premier temps, le Parquet peut simplement classer l'affaire. Bon, ce serait étonnant : l'action est clairement revendiquée,
avec des menaces de récidive ! Pour cette même raison, il ne va pas proposer un classement sous condition : Comme ne plus
commet- tre l'infraction ! Vu que les menaces de recommencer sont justement les conditions du succès des revendications.
Se limiter à une seule action n'aurait servi à rien !
3°) Convocation ultérieure au Tribunal
En gros, je quitte le commissariat avec une convocation à 2/3 mois pour le Tribunal. Donc, je ressors
libre, les pieds sur le trottoir et la tête sous le soleil... Prêt à nouveau à aller admirer les graffitis sur les murs des tunnels de la RATP !...
Et suivront d'autres actions qui coûteront encore des milliers d'euros, dépensés pour le nombre d'agents (RATP et Police) obligés d'intervenir alors qu'ils auraient
plein d'autres choses à faire.
4°) Défèrement au Parquet
Aaah... Là , ça devient plus sérieux... Dans cette situation, l'auteur d'une infraction est embarqué par les policiers
au Dépôt du Palais de Justice de Paris, dans l'attente de son audition par un Substitut du Procureur de la République.
Et on passe à la case suivante :
5°) Conparution devant le Tribunal Correctionnel
Cette fois-ci, on est conduit devant le Tribunal. C'est la Comparution Immédiate...
Encore que si les faits ne sont pas « simples », on est en droit de réclamer l'ouverture d'une information judiciaire...
Ajouté le : 25/05/2015 - Chapitres A, B et C
A) Détention provisoire ou libération ?
Dans ce qui s'appelle l'interrogatoire de première comparution, le Tribunal demande à la personne si elle souhaite un délai pour préparer sa défense ?
Bien entendu, je réclamerai ce délai.
Ce qui forcera le tribunal soit à me libérer, (retour à la case départ - Chapitre 3), soit
à me placer en détention provisoire, ce qui serait encore plus contradictoire avec la politique pénale qui considère
la détention provisoire comme devant être l'exception !
Et des magistrats devront faire un choix :
Incarcérer quelqu'un qui n'a rien fait de malhonnête,
alors que les prisons sont déjà surchar- gées, au point
que Taubira-La-Rouge préfère faire libérer des voyous en osant anoncer
« qu'il n'y a plus de place en prison !... »
Et donc juger que l'auteur d'un simple acte politique de blocage du métro commise dans l'unique but d'obtenir un logement
est plus dangereux pour la société que ceux qui massacrent un pauvre mec à coups de pied
pour lui voler un Sansung Galaxy S5 !...
Ou me libérer, mais ça signifie me laisser poursuivre mes actions...
B) La TV pour 8 € par mois !...
Sachez qu'un décret à unifié le prix payé par les détenus pour regarder la télévision : Désormais, le tarif est fixé à 8 € par mois, au niveau national.
Vous pourrez passer quelques mois, allongé sur votre lit, avec de vrais draps et des couvertures vertes de l'Armée Française (vive les reportages TV...), alors que
dans les centres d'hébergement d'urgence du SAMU Social, vous n'avez droit qu'à un drap housse en papier !
C) Droit au maintien du RSA...
Surtout, il faut savoir que toute personne titulaire du RSA conserve ses droits pendant une durée de 3 mois
lorsqu'elle est détenue sous le régime de la détention provisoire ! Cela dit, ils n'ont aucune chance de le savoir si vous n'allez pas le crier...
Vous ressortez de taule 3 mois plus tard, avec plus de 1 500 € sur votre compte !!!
6°) Condamnation à une peine avec sursis
Alors, bien sûr, ils vont d'abord prononcer une condamnation avec sursis... Mais ça ne changera rien !
On va continuer de s'amuser (Retour à la case départ - Chapitre 3).
Souvenez-vous de cet article du Parisien, qui titrait « La police au régime sec »
pour avertir à quel point les autorités sont gênées par le manque de moyens et débordées dans leurs actions...
7°) Condamnation à une peine de prison ferme :
Ca-y-est ! Les juges qui libèrent des voyous m'ont délibérément condamné à une peine de prison ferme. Parce que j'en suis à ma 2ème ou 3ème
action, soit parce que j'ai maintenu mes positions.
Alors, sachez que le coût d'un prisonnier en Maison d'Arrêt, soit en détention provisoire en attente d'un jugement, soit déjà condamné,
se monte à 85,44 € par jour !
Soit plus de 2600 € par mois !...
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/12/19/un-detenu-coute-en-moyenne-32-000-euros-par-an_1808253_3224.html"
Par ailleurs, le député Eric CIOTTI, évaluait ce coût à environ 100 €
par jour, dans l'émission « c'est dans l'air » en Juin 2011,
Pour le reste, relire plus haut le paragraphe 5A à propos de la détention provisoire.
Pour finir, croyez bien que si au lieu d'être SDF, je dois passer mes journées en cellule de 9m2,
allongé sur mon lit, à regarder la TV, je ne vais pas en mourir !... Et en sortant, la fête continuera !...
Et n'oubliez pas, les gentils cocos :
La Taubira a dit : Non au Tout Carcéral !...
